Droits de succesion et biens mobiliers
21/06/2021
Par un arrêt du 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a dit pour droit que l’article 17 du Code des droits de succession (avant son abrogation, en ce qui concerne la Région flamande, par le Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013) est contraire au principe constitutionnel d’égalité en ce qu’il ne prévoit pas que les contribuables qui recueillent, dans la succession d’un résident en Belgique, des biens mobiliers détenus à l’étranger peuvent voir le droit de succession exigible en Belgique, qui frappe ces biens, être réduit jusqu’à concurrence du montant de l’impôt de succession prélevé dans le pays où ces biens sont détenus (arrêt n° 80/2021 du 3 juin 2021).
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